Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création, de refonte de sites internet et de portfolios numériques proposées sous la marque Studios 14 par EDGE GUARD STUDIOS, SAS au capital de 300 €, sise 26 rue Colette, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, SIREN 934 076 712, TVA FR58 934 076 712 (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations et prix

Les prix promotionnels affichés sur le site (ex. 650 € HT au lieu de 1 400 € HT) sont garantis jusqu'à la date indiquée sur le site au moment de la commande.

3. Révisions

Chaque prestation comprend 3 révisions incluses (séries d'ajustements demandées par le Client sur la maquette ou le site livré). Au-delà, chaque révision supplémentaire est facturée 200 € HT. Une révision s'entend comme une liste groupée de modifications transmise en une fois ; elle ne comprend pas la refonte complète de la direction artistique validée ni l'ajout de pages ou de fonctionnalités hors devis initial.

4. Commande et paiement

La commande est ferme après validation du brief et, le cas échéant, du devis. Le paiement s'effectue par virement ou tout moyen convenu. Un paiement en 2 fois est possible sous conditions (50 % à la commande, 50 % à la mise en ligne). En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'appliquent.

5. Délais

Le calendrier indicatif est le suivant : brief à J+1 ouvré, maquette à J+3 ouvrés, mise en ligne à J+7 ouvrés. Ces délais courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (photos, logo, informations sur l'activité) et de la validation de chaque étape par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou les validations décale d'autant le planning.

6. Obligations du Client

7. Propriété intellectuelle et livraison

Après complet paiement, le Client devient titulaire des droits d'exploitation du site livré (design et contenus créés pour lui). Le Prestataire conserve le droit de citer la réalisation à titre de référence (portfolio, lien), sauf refus écrit du Client. Les outils, bibliothèques et savoir-faire génériques du Prestataire restent sa propriété.

8. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est réservé au nom du Client lorsque c'est possible. Le renouvellement annuel (50 € HT/an, domaine + hébergement) est facturé au Client, sauf si une formule d'accompagnement (article 12) est active à la date du renouvellement, auquel cas il est compris dans l'abonnement. En cas de non-paiement, le site peut être suspendu après relance restée sans effet ; le Client peut à tout moment demander le transfert de son domaine.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande conclue à distance. S'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées, ou reste redevable du prix au prorata du travail réalisé.

10. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, le référencement naturel dépendant d'algorithmes tiers. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité (RGPD).

12. Formules d'accompagnement (abonnements mensuels)

Après la livraison du site, le Client peut souscrire en ligne, depuis son espace client, à l'une des formules suivantes, facturées mensuellement par prélèvement sur carte bancaire (paiement opéré par Stripe) :

Modifications : textes, photos, tarifs, horaires ou ajout d'une prestation sur une page existante, demandées via l'espace client et mises en ligne sous 5 jours ouvrés ; non cumulables d'un mois sur l'autre. Une nouvelle page ou une refonte fait l'objet d'un devis. Les délais s'entendent en jours et heures ouvrés (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris).

Hébergement et nom de domaine : compris pendant toute la durée de l'abonnement. Si aucune formule n'est active à la date du renouvellement annuel, les frais de 50 € HT / an sont facturés.

Changement et résiliation : le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace client ; le changement prend effet à l'échéance mensuelle suivante, sans pénalité, et la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Pour la formule Acquisition, la résiliation n'est possible qu'à l'issue des 6 mois d'engagement. En cas d'échec de paiement non régularisé, les prestations peuvent être suspendues. Le site, le domaine et la fiche Google restent la propriété du Client.

Le Prestataire s'engage sur ses délais d'intervention ; la disponibilité des serveurs relève de l'hébergeur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français sont compétents.